L'Etat fédéral soutient les entreprises qui opèrent des investissements en faveur de la transition

Dès le 1er janvier, les entreprises belges qui procèdent à des investissements en faveur de la transition climatique et énergétique bénéficieront d’un soutien fiscal accru, en particulier les PME. Celles-ci pourront notamment bénéficier d’une déduction inédite de 40% pour leurs investissements durables en matière de climat et d’environnement, d’énergie ou encore de mobilité.

Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité : « En soutenant les investissements durables de nos entreprises et particulièrement de nos PME, nous rendons notre fiscalité plus verte et plus juste : nous faisons en sorte que les choix les plus verts deviennent aussi moins chers. Ce nouvel avantage, c’est un soutien ciblé aux entrepreneuses et entrepreneurs qui choisissent, par exemple, d'isoler leurs bâtiments , d’installer une pompe à chaleur pour se chauffer de manière plus écologique ou encore de développer une politique cyclable pour leurs travailleurs ou pour leurs livraisons. En bref, un coup de pouce renforcé à celles et ceux qui s’engagent activement dans la construction d’une économie durable, résiliente et responsable, tout en renforçant la compétitivité de nos entreprises. »

Tinne Van der Straeten, Ministre de l’Energie : « Avec la conversion des voitures de société vers des véhicules électriques, la réforme de la déduction pour investissement devient l’un des leviers fiscaux les plus importants réalisés par la Vivaldi pour soutenir la transition énergétique. Chaque investissement durable, en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique ou de transports durables, aura un impact mesurable sur la réduction des émissions de CO2. Nos entrepreneurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, sont au cœur de cette transition. Avec cette mesure, nous montrons qu’il est possible de combiner économie et écologie en rendant les choix durables plus accessibles et profitables à la fois pour le climat et pour nos entreprises. »

Zakia Khattabi, Ministre du Climat et de l’Environnement : « J'ai toujours défendu le rôle de la fiscalité en tant qu'instrument stratégique pour stimuler le changement, en favorisant des décisions d'investissement durables. Avec cette liste environnementale, nous souhaitons soutenir des actions concrètes et ambitieuses, allant de la gestion responsable des ressources à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en passant par la protection contre les risques climatiques et la garantie d'un environnement sain. Cet instrument offre des incitations fiscales cruciales pour les investissements, par exemple pour la réparation et le démontage d'appareils, la collecte et le nettoyage des produits réutilisables, l'utilisation de textiles recyclés, les mesures d'adaptation ou encore l'utilisation de substances chimiques durables. Ces mesures, qui visent à accompagner nos entreprises vers un avenir plus durable et plus résilient face aux défis environnementaux, profiteront également aux travailleurs et aux citoyens. »

Les entreprises qui réalisent des investissements "verts" bénéficieront d’un nouvel avantage fiscal dès l’année prochaine, grâce à la réforme du mécanisme de déduction pour investissement. Cette réforme vise à la fois la simplification du système, sa modernisation, en encourageant les investissements respectueux de l’environnement, et son renforcement, notamment en rehaussant les déductions dont peuvent bénéficier les entreprises, en particulier celles accessibles aux PME.

Concrètement, les entreprises pourront déduire de leur base imposable une quotité des investissements durables qu’elles ont effectués pendant l’exercice. Autrement dit, ce mécanisme aboutit à une baisse d’impôt, ce qui leur permet de récupérer une partie de leurs investissements.

Cette mesure constitue donc un soutien inédit aux entreprises qui investissent pour diminuer leurs émissions de CO2 : pour réduire la consommation d’énergie ou favoriser la production d’énergie renouvelable, pour accélérer le verdissement des transports ou encore pour protéger le climat et l’environnement. A contrario, et c’est une première, les investissements opérés dans des domaines nocifs pour l’environnement ou le climat, tels que les énergies fossiles ou la production de pesticides, seront exclus du mécanisme de déduction.

Le projet d’arrêté royal portant la réforme du régime de déduction pour investissement a été approuvé ce vendredi 6 décembre en Conseil des Ministres.

Un régime en phase avec les défis climatiques

En pratique, trois types de déductions pour investissements coexisteront :

La déduction ordinaire, qui est, pour rappel uniquement accessible aux indépendants et PME, et qui sera augmentée, passant de 8% à 10%.
La déduction majorée, passant à 40% pour les indépendants et les PME, ainsi qu’à 30% pour les grandes entreprises, des taux bien plus élevés que ceux qui prévalaient jusqu’alors, et qui oscillaient entre 15,5% et 22,5%. Cette déduction fiscale s’appliquera aux investissements durables effectués dans les domaines de la mobilité, de l’énergie, de l’environnement.
La déduction spécifique de 13,5% pour les investissements respectueux de l’environnement dans la recherche et le développement.

Un budget supplémentaire de 100 millions € a été alloué pour ce nouveau régime de soutien.

Un large éventail d’actions visées

Les investissements admissibles à la déduction majorée (de 40% pour les PME, 30% pour les grandes entreprises) ont été répartis en trois thématiques. Ils recouvrent un large spectre d’actions, permettant au plus grand nombre d’entreprises d’y recourir, et donc d’accélérer leur transition climatique et énergétique. Les investissements admissibles figurent sur des listes publiées par arrêté royal. Sont notamment pris en considération des investissements visant :

En matière de mobilité : le développement d’une mobilité cyclable (acquisition de cycles ou de vélo-cargos, construction d’infrastructures,…) notamment via la cyclo-logistique, le développement d’infrastructures de recharge électrique ou pour l’hydrogène vert, l’acquisition de véhicules zéro-émission pour le transport de passagers ou de marchandises, …
En matière d’énergie : la production d’énergie renouvelable, l’installation de pompes à chaleur, l’isolation des bâtiments existants, le stockage temporaire d’énergie électrique et thermique, …
En matière d’environnement et de climat : la réduction de la consommation de matières premières et de la production des déchets, la réutilisation des produits et le recyclage, la décarbonation des processus de production industrielle, la végétalisation et zones d’activité …

En parallèle, une liste d’exclusion a été établie, qui évince progressivement une série d’investissements, néfastes pour l’environnement et le climat, de la possibilité de bénéficier de la déduction ordinaire. Il s’agit, par exemple, d’investissements visant la distribution ou le stockage de combustibles fossiles, la production de pesticides, l’extraction de minéraux de la mer profonde, …

Compte tenu de la répartition de compétences, il appartiendra au SPF Mobilité pour le domaine des transports, et aux Régions pour les domaines de l’énergie et de l’environnement, de délivrer les attestations pour les investissements réalisés sur leur territoire et d’en vérifier la conformité aux listes susmentionnées. Ces attestations seront nécessaires pour obtenir la déduction fiscale. Un accord de coopération sera conclu entre le fédéral et les Régions à cet effet.

Cette nouvelle politique fiscale, décidée à l’initiative des écologistes lors de l’adoption du Plan de Relance et de Transition de la Belgique, en octobre 2021et aujourd'hui concrétisée, aidera les opérateurs économiques à multiplier leurs investissements verts, ce qui est positif pour l'emploi mais aussi par rapport aux objectifs climatiques de la Belgique.