Protocole de Nagoya
La ministre de l’Environnement Zakia Khattabi a, pour la seconde fois, soumis le projet de loi relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation au Conseil des ministres de ce jour. Les ressources génétiques désignent l’ensemble des matériaux d'origine végétale, animale ou microbienne qui comportent du matériel génétique.
Les entreprises de par le monde s’appuient sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels de communautés indigènes ou locales pour développer de nouveaux produits. Ces matériaux sont donc au centre d’importants enjeux économiques et à la base du développement de produits dans de nombreux domaines comme l’agriculture et l’agro-alimentaire, la biotechnologie, la pharmacie et l’herboristerie, l’horticulture ou les cosmétiques.
L’accès à ces ressources génétiques nécessite l’élaboration d’un cadre légal qui protège leurs détenteurs et les associe à l’usage qui est fait de leurs ressources.
Huit ans après l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya et du Règlement européen n° 511/2014, et plus de six ans après la ratification par la Belgique du Protocole, le projet de loi établit un cadre juridique cohérent et complet pour l’utilisation des ressources génétiques sous patrimoine fédéral. Les ressources génétiques fédérales sont constituées, d’une part, des ressources génétiques des établissements de recherche fédéraux et, d’autre part, des ressources génétiques présentes dans les espaces marins sous juridiction belge. Ces ressources ont été acquises depuis des décennies et proviennent de divers pays. Les établissements de recherche fédéraux ont une longue tradition de coopération scientifique avec de très nombreuses institutions scientifiques du monde entier et en particulier des pays en développement. L’échange de ressources génétiques avec ces multiples partenaires participe à l’avancement de la science et à l’innovation mais aussi au transfert de connaissance et au renforcement des capacités des pays en développement.
Le projet de loi crée une obligation de notification de l’utilisation commerciale ou non commerciale des ressources génétiques fédérales. La loi identifie des événements déclenchant cette obligation de notification et prévoit également des exceptions, notamment pour les utilisateurs publiant leur recherche dans une revue ou un dépôt en accès libre. Les avantages qui seront partagés dans le cadre de cette loi devront être alloués à la conservation de la diversité biologique. La loi dispose que l’autorité compétente puisse consulter les parties prenantes pour décider de l’allocation des avantages monétaires ou non monétaires.
Ce projet de loi d’exécution du Protocole de Nagoya contribue dans une large mesure à fournir un cadre légal transparent pour les utilisateurs et fournisseurs de ressources génétiques. Il contribuera également à résoudre, à terme, les problèmes de biopiraterie, dont sont accusées certaines entreprises désireuses de développer de nouveaux produits sans y impliquer les véritables détenteurs des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées.
