Modifications de la loi sur les normes de produits

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé ce 20 juillet un avant-projet de loi relatif aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production durables.

Cet avant-projet de loi mettra (enfin) la Belgique en conformité avec quatre règlements européens datant de 2016 à 2020. « J’attache beaucoup d’importance à ce que la Belgique se mette plus rapidement en règle au niveau européen que par le passé, d’autant quand il s’agit d’enjeux liés à l’environnement. Les décisions européennes s’appliquent à tous de la même manière, ce qui permet des avancées environnementales à grande échelle et sans risque de concurrence déloyale, encore faut-il se donner les moyens de les faire respecter », souligne la Ministre.

L’avant-projet fixe les sanctions pour les infractions relatives aux émissions atmosphériques de certains moteurs thermiques, aux polluants organiques persistants, à la pollution par le mercure et à l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant. Pour donner un exemple, le règlement EU 2019/1020 exige entre autres depuis juillet 2021 qu’un produit soit conforme à toutes les réglementations de l'UE lorsqu'il est répertorié sur une interface en ligne. Le gouvernement a récemment renforcé le service d’inspection de l’e-commerce à cet effet, sur proposition de la Ministre et du Ministre de la santé, Frank Vandenbroucke. Il restait à fixer les sanctions.

Le projet de loi harmonise par ailleurs les définitions des emballages réutilisables, de la valorisation, du recyclage et de l’élimination. « Cela rend les règles du jeu plus claires pour tous les acteurs de l’économie circulaire, une de mespriorités ». Une base légale supplémentaire a en outre été ajoutée pour permettre de futures mesures visant à améliorer la circularité des produits.